Actualités

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon. - 20 Mar 2019, 10h00

Lorsqu'une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. - 19 Mar 2019, 12h00

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, l'âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017. - 15 Mar 2019, 10h00

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l'épargne présente sur les contrats d'assurance-vie. - 12 Mar 2019, 10h00

Fournir de faux documents à la banque pour l'obtention d'un prêt peut conduire à la sanction d'un remboursement immédiat. - 08 Mar 2019, 10h00

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d'euros en 2018. - 06 Mar 2019, 11h00

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder… - 28 Feb 2019, 14h00

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. - 28 Feb 2019, 10h00